Les prérequis
Consentement mutuel
Accord libre et éclairé entre les partis (vendeur/acheteur, bailleur/locataire).
Délai raisonnable
Un délai raisonnable pour la négociation, compte tenu de la nature du bien et de la situation du marché.
Valeur stable
Que la valeur soit à un niveau sensiblement stable pendant ce délai.
Prix du marché
Que le bien ait été proposé à la vente dans les conditions du marché, sans réserves, avec une publicité adéquate.
Objectivité
L'absence de facteurs de convenance personnelle.
Liste des Pièces Demandées et Communiquées
- Titre de propriété ou attestation notariale
- Règlement de copropriété – état descriptif de division
- Compte-rendu des 3 dernières assemblées générales
- Justificatif de l'affectation des locaux
- Matrice cadastrale
- Plan cadastral
- Certificat d'urbanisme
- Autre(s)
- Permis de construire
- Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
- Déclaration d'Achèvement des Travaux (DAT)
- Notice descriptive
- Plan de masse
- Plan par niveau
- État détaillé des surfaces
- Baux et avenants
- Convention de sous-location
- Derniers loyers facturés/acquittés
- État des contentieux éventuels
- Résiliation des baux
- Liste des travaux dernièrement réalisés
- Liste des travaux prévisionnels
- Diagnostics techniques (amiante, plomb, termites, ...)
- Pollution des sols
- Bilans d'exploitation détaillés sur 3 ans (résultat d'exploitation, taux d'occupation, tarifs pratiqués…)
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